PAYS-BAS

IRLANDE

LUXEMBOURG

Risques titrisés

- Tous les biens qui produisent un flux régulier

-  Voir article 110 du « Taxes Consolidation  Act  1997 »

- Liste de risques qui peuvent être titrisés ( actions, obligations, swap, créances, prêts, lettres de change,….

- Risques liés à la détention de biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, existants ou futurs

- Risques résultant d'engagements assumés par des tiers

- Les titrisations réelles et synthétiques, titrisations d"activités commerciales

Les créances titrisées

- la cession de créance est uniquement valable si :

• elle est notifiée au débiteur
• acte notarié (ou contrat enregistré) est conclu entre le cédant et le cessionnaire
• la créance existe au moment de la signature de l’acte ou va naître d’une relation contractuelle qui existe au moment de la signature de l'acte

- La cession d’une créance future prend effet dès le moment de l’accord de céder MAIS l’ouverture d’une faillite ou autre procédure à l’encontre du cédant avant la naissance de la créance ne permet plus la cession de cette dernière.

- Nécessaire que la cession de créance soit notifiée au débiteur

- Une créance future qui naîtra d’un contrat actuel ou futur  (sauf stipulation contraire)

- La faillite n’a pas d’impact sur la cession de créance

- Pas nécessaire que la cession de créance soit notifiée au débiteur (sauf stipulation contraire)

- Une créance future qui naîtra d’un contrat actuel ou futur  (sauf stipulation contraire)

- La faillite n’a pas d’impact sur la cession de créance

Investisseurs

- Nécessité d’avoir une licence de la Banque centrale néerlandaise

- Sauf si :

• les investisseurs sont des  Professional Market Parties ( PMPs)
• 95% du bilan de l’émetteur est prêté intra-groupe et que ces prêts sont assortis de sûretés ou autres garanties

- Pas de restriction

- Pas de restriction (un émetteur luxembourgeois peut émettre des titres à des investisseurs professionnels, institutionnels ou encore au public)

- Si plus de 3 offres au public par an, l’émetteur luxembourgeois doit disposer d’un agrément de la CSSF.

Titres à émettre

- Emission de toutes sortes de valeurs mobilières

- Emission de tracker shares est possible

Faillite de l’émetteur

BANKRUPTCY REMOTENESS

- Mais pas de texte légal le prévoyant alors réserves possibles dans les avis juridiques.

BANKRUPTCY REMOTENESS

- Mais pas de texte légal le prévoyant alors réserves possibles dans les avis juridiques.

- Possibilité de statuts prévoyant :

• Limitation du recours de l’investisseur  sur certains biens de l’émetteur
• Limitation des droits de l’investisseur au paiement d’autres investisseurs ou créanciers
• Limitation de ne pas saisir les biens de l’émetteur

BANKRUPTCY REMOTENESS

Compartiments

- Absence de dispositions légales

- Pas de pratique courante pour la création de compartiment

- Absence de dispositions légales

- Pratique courante : création de compartiments avec ségrégation des biens

- Loi prévoyant la création de compartiments  avec des avoirs distincts

- Chaque compartiment est une entité à part du véhicule de titristion

Aspects fiscaux

- l’émetteur est pleinement imposable (obligation d’un profit minimum imposable)

- pas de droit d’apport

- Possibilité d’exonération TVA  sur les services de gestion prestés à l’émetteur

- Taxe d’assurance de 7% si un contrat d’assurance, une garantie est signé avec un tiers

- Pour les investisseurs, les intérêts payés sur des obligations ne sont pas passibles de la retenue à la source à moins que les obligations  ne remplissent les conditions pour être des actions ( si maturité de plus de 10 ans et si les intérêts dépendent des profits réalisés par l’émetteur)

- l’émetteur est pleinement imposable

- pas de droit d’apport

- Exonération TVA

- Droits d’enregistrement pour certains biens

- Pour les investisseurs, les distributions de bénéfices ne sont pas passibles de la retenue à la source si :

• Les titres sont cotés, émis au porteur et donnent droit à des paiements d’intérêts
• L’investisseur est résident d’un pays avec lequel l’Irlande  est liée par un traité de double imposition
• Les titres ont une valeur minimale de 500.000 € et inscrits dans un système de clearing reconnu

- l’émetteur est pleinement imposable (les paiements d’intérêts et dividendes sont déductibles)

- L’émetteur est exonéré de l’ISF

- Droit d’apport : 1250 €

- Exonération TVA

- Pour les investisseurs, les distributions de bénéfices ne sont pas passibles de la retenue à la source

Droit des sociétés

- Capital social pour une B.V. :18.000€

- 1 administrateur et 1 actionnaire

- Création dune B.V.  prend 3 semaines

- Capital social pour une P.L.C. :39.000€

- 2 administrateurs et 7 actionnaires

- Création dune B.V.  prend 4 semaines

- Capital social pour une S.A.= 31.000€

- 3 administrateurs et 2 actionnaires

- Création d'une S.A. prend moins d’une semaine