Deux types d'organismes de titrisation
pouvant être constitués selon les termes de
la loi
du 22 Mars 2004, il semble opportun de bien distinguer
les diverses structures et les droits qui sont dûs
par l'une ou par l'autre.
La Société de Titrisation
La Société de titrisation peut être constituée
sous plusieurs formes : Société Anonyme, Société
à Responsabilité Limitée, Société
en Commandite par Action et Société Coopérative
ayant emprunté la Forme d'une Société
Anonyme. Ces sociétés font l'objet d'une
analyse plus détaillée ici.
Ces sociétés indiquent donc généralement
dans leur objet social que leur activité sera limitée
"aux opérations de titrisation selon les termes
de la Loi du 22 Mars 2004".
Lors de la constitution de la société de titrisation,
le droit d'apport de 0,5% proportionnel au capital souscrit
normalement du par les sociétés sera remplacé
par une taxe fixe de 1.250 Euro (versée par le Notaire
instrumentant à l'
Administration
de l'Enregistrement et des Domaines).
Cette taxe unique est donc invariable quelque soit le montant
du capital et des apports faits ultérieurement par
les investisseurs ou actionnaires.
Le Fonds de Titrisation
Le Fonds de titrisation ne dispose pas de la personnalité
juridique ; il s'agit d'un patrimoine détenu à
titre fiduciaire pour le compte des investisseurs par une
Société de Gestion.
La Société de Gestion doit être une société
dont le siège est sis à Luxembourg et dont l'objet
est "La gestion de fonds de titrisation constitués
selon les termes de la Loi du 22 Mars 2004".
Lors de la constitution de cette Société de
Gestion, le droit d'apport de 0,5% est du proportionnellement
au capital souscrit par les actionnaires de cette société
de gestion.
Une fois cette société constituée par
un notaire, le fonds de titrisation qu'elle compte détenir
à titre fiduciaire fait l'objet d'un enregistrement
et c'est à ce moment que la taxe fixe de 1 250 EUR
devient due (et non au moment de la constitution de la Société
de Gestion).
Chaque constitution d'un Fonds de titrisation entraîne
la débition de la taxe de 1 250 EUR.
Si le Fonds de titrisation est constitué de plusieurs
compartiments, la taxe fixe reste due à hauteur de
1 250 EUR pour l'ensemble du Fonds titrisation.
Elle n'est pas due pour chaque compartiment.
Si la société de gestion constitue plusieurs
Fonds de Titrisation, la taxe fixe de 1 250 EUR est due pour
chaque Fonds de Titrisation.
En aucun cas, la Société de Gestion n'est redevable
de cette taxe fixe ; elle n'est redevable que du droit d'apport
proportionnel sur son propre capital, comme une société
de capitaux classique.
