L'Article 51 de la Loi relative à la Titrisation
édicte ce qui suit :
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Art. 52. (1) Toutes conventions
conclues dans le cadre d'une opération de titrisation
ainsi que tous autres actes relatifs à une telle
opération sont dispensés des formalités
de l'enregistrement, même lorsqu'il en est fait
usage, par acte public, en justice ou devant toute autre
autorité constituée, toutes les fois qu'ils
n'ont pas un effet translatif de droits devant être
transcrits, immatriculés ou enregistrés
portant sur un immeuble situé au Luxembourg,
des aéronefs, des navires ou des bateaux de navigation
intérieure immatriculés au Luxembourg.
Toutefois, ils peuvent être présentés
à la formalité de l'enregistrement, auquel
cas ils sont enregistrés au droit fixe.
(2) Par dérogation aux dispositions de l'arrêté
du 24 prairial, an XI, lorsque des actes conclus dans
le cadre d'une opération de titrisation ou d'autres
actes relatifs à une telle opération sont
présentés à la formalité
de l'enregistrement, l'obligation de joindre à
ces actes lorsqu'ils sont passés en d'autres
langues que les langues officielles une traduction
certifiée par un notaire ou un autre traducteur
juré ne s'applique pas si ces actes sont passés
en langue anglaise. |
Lorsqu'un actif, un bien ou un risque est
transféré à un Organisme de titrisation,
celui-ci fait partie de l'actif fiduciaire de l'Organisme
de titrisation. C'est donc dans la Loi applicable aux opérations
fiduciaires que l'on trouve des dispositions fiscales relatives
à ces transferts.
On peut résumer les diverses
opérations comme suit :
1.- le transfert d'actif porte sur un bien
(autre qu'immeuble luxembourgeois) :
- l''organisme ou l'apporteur ne souhaite pas présenter
l'acte à l'enregistrement : pas de droit d'enregistrement
dû.
- l'organisme ou l'apporteur souhaite faire enregistrer
le transfert : le droit fixe est applicable.
2.- le transfert porte sur un bien immeuble
( ou bateau, avion,... ) étranger :
Dans ce cas, les deux points précédents a) et
b) sont applicables.
3.- le transfert porte sur un immeuble situé
au Luxembourg, des aéronefs, des navires ou des bateaux
de navigation intérieure immatriculés au Luxembourg.
Dans ca cas, le transfert doit être absolument présenté
à l'enregistrement : le droit fixe est applicable.
Il est à noter que la formalité
d'enregistrement permet d'établir plus facilement (
date certaine ) que l'actif a été transféré
à l'organisme de titrisation.
Il est à noter que le démenbrement
des droits de propriété ne sont pas toujours
soumis à aux mêmes droits d'enregistrement que
sur les transferts d'immeuble (en pleine propriété).
Cela permet à l'organisme de titrisation de se voir
attribuer un droit de créance ( par exemple ou un autre
droit réel) sur un bien immeuble qui peut être
titrisé. Cela permet ainsi de répartir la propriété
entre plusieurs intervenants ou membres d'une famille) et
de transformer en titres au porteur une partie de la propriété
de l'immeuble.
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