Risques titrisés

- Voir article 110 du « Taxes Consolidation  Act  1997 »
Liste de risques qui peuvent être titrisés (actions, obligations, swap, créances, prêts, lettres de change,….)

Les créances titrisées

- Nécessaire que la cession de créance soit notifiée au débiteur
- Une créance future qui naîtra d’un contrat actuel ou futur  (sauf stipulation contraire)
- La faillite n’a pas d’impact sur la cession de créance

Investisseurs

Pas de restriction

Titres à émettre

Faillite de l’émetteur

BANKRUPTCY REMOTENESS
Mais pas de texte légal le prévoyant alors réserves possibles dans les avis juridiques.

Compartiments

- Absence de dispositions légales
- Pratique courante : création de compartiments avec ségrégation des biens

Aspects fiscaux

- L'émetteur est pleinement imposable
- Pas de droit d’apport
- Exonération TVA
- Droits d’enregistrement pour certains biens
- Pour les investisseurs, les distributions de bénéfices ne sont pas passibles de la retenue à la source si :

• Les titres sont cotés, émis au porteur et donnent droit à des paiements d’intérêts
• L’investisseur est résident d’un pays avec lequel l’Irlande  est liée par un traité de double imposition
• Les titres ont une valeur minimale de 500.000 € et inscrits dans un système de clearing reconnu

Droit des sociétés

- Capital social pour une P.L.C. :39.000€
- 2 administrateurs et 7 actionnaires
- Création dune B.V.  prend 4 semaines