Risques titrisés

- Risques liés à la détention de biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, existants ou futurs.
- Risques résultant d'engagements assumés par des tiers.
- Les titrisations réelles et synthétiques, titrisations d"activités commerciales.

Les créances titrisées

- Pas nécessaire que la cession de créance soit notifiée au débiteur (sauf stipulation contraire).
- Une créance future qui naîtra d’un contrat actuel ou futur  (sauf stipulation contraire).
- La faillite n’a pas d’impact sur la cession de créance.

Investisseurs

- Pas de restriction (un émetteur luxembourgeois peut émettre des titres à des investisseurs professionnels, institutionnels ou encore au public).
- Si plus de 3 offres au public par an, l’émetteur luxembourgeois doit disposer d’un agrément de la CSSF.

Titres à émettre

- Emission de toutes sortes de valeurs mobilières.
- Emission de tracker shares est possible.

Faillite de l’émetteur

Possibilité de statuts prévoyant :

• Limitation du recours de l’investisseur  sur certains biens de l’émetteur
• Limitation des droits de l’investisseur au paiement d’autres investisseurs ou créanciers
• Limitation de ne pas saisir les biens de l’émetteur

BANKRUPTCY REMOTENESS

Compartiments

- Loi prévoyant la création de compartiments  avec des avoirs distincts.
- Chaque compartiment est une entité à part du véhicule de titristion.

Aspects fiscaux

- L’émetteur est pleinement imposable (les paiements d’intérêts et dividendes sont déductibles).
- L’émetteur est exonéré de l’ISF.
- Droit d’apport : 1250 €.
- Exonération TVA.
- Pour les investisseurs, les distributions de bénéfices ne sont pas passibles de la retenue à la source

Droit des sociétés

- Capital social pour une S.A.= 31.000€.
- 3 administrateurs et 2 actionnaires.
- Création d'une S.A. prend moins d’une semaine.