Risques titrisés

Tous les biens qui produisent un flux régulier

Les créances titrisées

- La cession de créance est uniquement valable si :

• elle est notifiée au débiteur
• acte notarié (ou contrat enregistré) est conclu entre le cédant et le cessionnaire
• *la créance existe au moment de la signature de l’acte ou va naître d’une relation contractuelle qui existe au moment de la signature de l'acte

- La cession d’une créance future prend effet dès le moment de l’accord de céder MAIS l’ouverture d’une faillite ou autre procédure à l’encontre du cédant avant la naissance de la créance ne permet plus la cession de cette dernière.

Investisseurs

- Nécessité d’avoir une licence de la Banque centrale néerlandaise.
Sauf si :

• les investisseurs sont des  Professional Market Parties (PMPs)
• 95% du bilan de l’émetteur est prêté intra-groupe et que ces prêts sont assortis de sûretés ou autres garanties

Titres à émettre

Faillite de l’émetteur

BANKRUPTCY REMOTENESS
Mais pas de texte légal le prévoyant alors réserves possibles dans les avis juridiques.

Compartiments

- Absence de dispositions légales.
- Pas de pratique courante pour la création de compartiment.

Aspects fiscaux

- L’émetteur est pleinement imposable (obligation d’un profit minimum imposable).
- Pas de droit d’apport.
- Possibilité d’exonération TVA  sur les services de gestion prestés à l’émetteur.
- Taxe d’assurance de 7% si un contrat d’assurance, une garantie est signé avec un tiers.
- Pour les investisseurs, les intérêts payés sur des obligations ne sont pas passibles de la retenue à la source à moins que les obligations  ne remplissent les conditions pour être des actions ( si maturité de plus de 10 ans et si les intérêts dépendent des profits réalisés par l’émetteur)

Droit des sociétés

- Capital social pour une B.V. :18.000€
- 1 administrateur et 1 actionnaire
- Création dune B.V.  prend 3 semaines