Par circulaires directoriales du 13 juillet 2007, le traitement fiscal d'éventuels revenus réalisés lors de la cession de parts ou d'actions que des investisseurs privés détiennent dans un compartiment d'un OPC revêtant la forme d'une société de capitaux, ainsi que dans des organismes similaires est précisé.

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 100/1 du 13 juillet 2007

La présente circulaire précise le traitement fiscal d'éventuels revenus réalisés lors de la cession de parts ou d"actions que des investisseurs privés détiennent dans un compartiment d'un OPC revêtant la forme d"une société de capitaux, ainsi que dans des organismes similaires.

Sont notamment visés les compartiments des SICAV (sociétés d’investissement à capital variable), des FIS (fonds d’investissement spécialisés) et des sociétés de titrisation si ces organismes sont constitués sous la forme d’un organisme à caractère collectif.

Ces organismes à compartiments multiples constituant une seule et même entité juridique, la société de titrisation est à immatriculer en tant que contribuable.

Quoique ces organismes à compartiments multiples constituent une seule et même entité juridique, le droit fiscal adopte une approche différente sur la base des caractéristiques particulières inhérentes aux structures à compartiments multiples. Ainsi, chaque compartiment constitue une unité économique distincte, si :

a) les actions ou parts de l’organisme relèvent de catégories différentes correspondant à des compartiments distincts de l'actif social ; 

b) une masse distincte d'avoirs nets est établie pour chaque compartiment ;

c) dans les relations des associés ou actionnaires entre eux, cette masse est attribuée aux seules parts ou actions émises au titre du compartiment concerné ;

d) lors de l’établissement de ces différentes masses d'avoirs nets :

• les produits résultant de l'émission des parts ou actions relevant d'un compartiment donn †††† é sont attribués à ce compartiment, et les avoirs, engagements, revenus et frais relatifs à ce compartiment, sont attribués à ce compartiment ;
• des engagements en relation avec un avoir d'un compartiment déterminé ou avec une opération effectuée en rapport avec un avoir d'un compartiment déterminé sont attribués à ce compartiment ;

e) la valeur nette d'inventaire d'une part ou action est fonction de la seule valeur de l'actif net du compartiment au titre duquel cette action est émise ;

f) les parts ou actions de chaque compartiment sont émises, rachetées et converties à des prix calculés en fonction de la valeur nette d'inventaire du compartiment en question ;

g) une éventuelle suspension du calcul de la valeur nette des parts ou actions qui relèvent d'un compartiment donné, n'a pas d'effet sur le calcul de la valeur nette, l'émission, le rachat ou la conversion des parts ou actions des autres compartiments ;

h) les dividendes sont distribués aux parts ou actions de distribution du compartiment concerné ;

i) le produit net de liquidation de chaque compartiment est distribué aux associés ou actionnaires de la catégorie de parts ou d'actions correspondante.

Chaque associé ou actionnaire a le droit de passer, à l'intérieur d'un même organisme, d'un compartiment à un autre ; à cette fin, il doit demander la conversion des parts ou actions qu'il détient au titre d'un compartiment donné, en parts ou actions d'un autre compartiment. Cette conversion est à interpréter comme la cession des parts ou actions détenues dans un compartiment donné, suivie de l'acquisition de parts ou d'actions dans un autre compartiment.

Le cas échéant, l'approche du droit fiscal n'est pas affectée par le fait :

• que le montant du capital social de l’organisme est à tout moment égal à la valeur de l'actif net de tous les compartiments réunis,
• que, vis-à-vis des tiers, notamment les créanciers sociaux, l’organisme constitue une seule †††† et même entité juridique, et
• que toutes les dettes engagent l’organisme tout entier, quelle que soit la masse d'avoirs nets à laquelle ces dettes sont attribuées.

Les différents compartiments d'un OPC ou d’une société de titrisation revêtant la forme d’un organisme à caractère collectif constituent ainsi, du point de vue fiscal, des entités économiques distinctes, regroupées juridiquement dans une seule et même entité.

Les conséquences fiscales de ces considérations sont les suivantes :

Bénéfice de spéculation

Si les parts d’un compartiment sont réalisées endéans un délai de six mois, il  y a réalisation de biens récemment acquis au sens de l’article 99bis, alinéa 1er L.I.R. et un éventuel bénéfice résultant de cette opération est imposable.

Pour déterminer si l’intervalle de six mois entre l’acquisition et la réalisation n’est pas dépassé, le passage d’un compartiment à un autre est à considérer comme la cession des parts ou actions détenues dans un compartiment, suivie de l’acquisition de parts ou d’actions dans un autre compartiment.

Revenu au sens des articles 100 et 101 L.I.R.

Quant à l’application de l’article 100 L.I.R., il convient de remarquer que cet article vise le revenu provenant de l’aliénation de participations dans les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, lorsque le cédant a eu une participation importante, c’est-à-dire si la participation représente plus de 10% du capital de la société.

Bien que du point de vue fiscal, les différents compartiments constituent des entités économiques distinctes, les expressions « sociétés de capitaux et sociétés coopératives », et « 10% du capital (…) de la société », ne sauraient être étendues à un compartiment d’un organisme.

Ainsi, la plus-value réalisée lors de la cession de participations de plus de

10% dans un compartiment d’un OPC ou d’une société de titrisation revêtant la forme d’un organisme à caractère collectif n’est-elle pas imposable en vertu de l’article 100 L.I.R., si la participation représente 10% ou moins de 10% du capital total de l’organisme à caractère collectif. Il en est de même en cas de partage de l’actif social de l’organisme à caractère collectif au sens de l’article 101 L.I.R..

La présente appréciation ne tient ni compte d’éventuelles clauses particulières des documents constitutifs des fonds d’investissement spécialisés, ni de situations spéciales pouvant survenir au moment de la liquidation des différents compartiments et notamment du dernier compartiment de l’organisme.