Pour les Sociétés de titrisation
Les sociétés de titrisation doivent respecter les prescriptions de la section XIII de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et, à compter du 1er janvier 2005, celles des chapitres II et IV du titre II de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Leurs rapports de gestion doivent contenir toute information significative relative à leur situation patrimoniale susceptible d’affecter les droits des investisseurs.

Pour les Fonds de titrisation
Les fonds de titrisation sont soumis au régime comptable et fiscal des fonds communs de placement, tel qu’il résulte des lois du 30 mars 1988 et du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, à l’exception de la taxe d’abonnement qui n’est pas due.

Pour les Compartiments
Chaque compartiment est un patrimoine fiduciaire distinct des autres compartiments de l'organisme de titrisation. Chaque compartiment possède donc ses propres droits et obligations. Il en résulte qu'un comptabilité (active et passive) doit être tenue de manière séparée pour chaque entité.

Pour toute expertise personnalisée, n'hésitez pas à prendre contact avec l'un de nos conseillers