Les Fonds de Titrisation

Les fonds de titrisation n’ont pas la personnalité morale. Ils sont gérés par une société de gestion.
Les fonds de titrisation consistant en un ou plusieurs patrimoines fiduciaires sont soumis à la législation sur le trust et les contrats fiduciaires.

Sont constitués sous forme d’un patrimoine fiduciaire séparé de la société de gestion qui doit être résidente à Luxembourg. (Sàrl ou SA)

Les actifs et les passifs du fonds sont séparés de ceux de la société de gestion.

Le Fonds peut être composés de plusieurs compartiments indépendants l’un de l’autre.

Les sociétés de Titrisation

Elles sont dispensées de commissaire aux comptes mais leurs comptes doivent faire l’objet d’une certification par un Réviseur d’Entreprises indépendant.

Les sociétés de titrisation doivent prendre la forme d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative organisée comme une société anonyme.
Les statuts d’une société de titrisation peuvent habiliter le conseil d’administration à créer un ou plusieurs compartiments correspondant chacun à une partie distincte de son patrimoine.

Leurs organes de gestion peuvent être soit des Administrateurs ou des gérants en fonctoin du type de société choisi.

Le capital minimal est celui des sociétés commerciales (12500 Euro ou, 31000 Euro).