Les organismes de titrisation qui émettent
en continu des valeurs mobilières à destination
du public («organismes de titrisation agréés»)
doivent être agréés par la Commission
de surveillance du Secteur Financier (ci-après, la
«CSSF») pour exercer leurs activités.
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Emission de valeurs mobilières
en continu
La CSSF a retenu que l'émission de valeurs mobilières
est présumée continue si I’ organisme
de titrisation procède à plus de trois émissions
au public par an. Le nombre d'émissions à
prendre en compte est déterminé en tenant
compte de l’ensemble des émissions de tous
les compartiments de l’organisme de titrisation.
Par ailleurs, la CSSF considère qu'il ne peut être
présumé que la mise en place d'un programme
d'émission équivaut à une seule émission.
Pour déterminer le nombre d'émissions annuelles
de l'organisme de titrisation qui émet des valeurs
mobilières sous un programme, un examen de la nature
du programme et des différentes séries d'émissions
doit être fait pour apprécier si les caractéristiques
de ces émissions permettent de considérer
qu'elles constituent une seule et même émission
et non pas des émissions séparées.
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Emission de valeurs mobilières
à destination du public
En ce qui concerne l’émission de
valeurs mobilières a destination du public, la
CSSF a arrêté les critères d'appréciation
suivants :
- les émissions destinées à des clients
professionnels au sens de l'annexe II de la directive
2004/39/CE
(MiFID) ne constituent pas des émissions destinées
au public,
- les émissions dont les coupures sont égales
à ou dépassent EUR 125.000 sont présumées
ne pas être destinées au public,
- la cotation d'une émission sur un marche règlementé
ou alternatif n'entraîne pas ipso facto
que cette émission est présumée être
destinée au public,
- les émissions distribuées sous la forme
de placements privés, quel que soit le montant
de la coupure, ne constituent pas des émissions
destinées au public. La qualification de placement
privé est appréciée par la CSSF de
cas en cas selon les moyens de communications utilises
et la technique employée pour la distribution des
valeurs mobilières. Toutefois, la souscription
de titres par un investisseur institutionnel ou intermédiaire
financier en vue du placement ultérieur de tels
titres dans le public constitue un placement dans le public.
Il est à noter que ces deux conditions
sont cumulatives pour que l'organisme doive être agréé
suivant les règles suivantes :
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(1) Un organisme de titrisation n’est
agréé que si la CSSF approuve les statuts
ou le règlement de gestion de l’organisme
de titrisation et agrée, le cas échéant,
sa société de gestion. Les sociétés
de titrisation et les sociétés de gestion
des fonds de titrisation doivent disposer d’une
organisation et de moyens adéquats pour l’exercice
de leur activité et la surveillance par la CSSF.
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(2) Les membres des organes d’administration,
de gestion et de surveillance d’une société
de titrisation ou d’une société de
gestion d’un organisme de titrisation agréé
ainsi que leurs actionnaires et les associés, directs
ou indirects, en mesure d’exercer une influence
significative sur la conduite des affaires d’une
telle société doivent avoir l’honorabilité
ainsi que l’expérience ou les moyens requis
pour l’exercice de leurs fonctions. A cette fin
l’identité de ces personnes, ainsi que tout
remplacement, doivent être notifiés immédiatement
à la CSSF.
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(3) Toute modification du contrôle
de la société de titrisation ou de la société
de gestion, tout remplacement de la société
de gestion ainsi que toute modification du règlement
de gestion ou des statuts sont soumis à l’approbation
préalable de la CSSF
Compléter ces informations :
- Rapport
2007 de la CSSF : La surveillance des organismes de titrisation
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